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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
Un abattement exceptionnel de 70 %, voire 85 %, sur les plus-values immobilières réalisées dans le cadre d'une opération d'aménagement « loi Élan » est institué.
Un nouvel abattement, exceptionnel et temporaire, de 70 % est institué pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées lors de la cession, à compter du 1er janvier 2021, de biens immobiliers bâtis (ou droits relatifs à ces biens : usufruit ou nue-propriété) situés dans le périmètre d'une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d'une grande opération d'urbanisme (GOU) : opérations d’aménagement dites « Loi Élan » (CGI art. 150 VE).
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
• la cession doit être précédée d'une promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique) signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 ;
• la cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine ;
• le cessionnaire doit s'engager à démolir les bâtiments existants et à réaliser et achever, dans un délai de 4 ans, un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé en application du plan local d’urbanisme (PLU) ou du document d'urbanisme en tenant lieu (le cessionnaire encourt une amende égale à 10 % du prix de cession en cas de manquement à ses engagements).
Le taux de l'abattement est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires.
À noter - L’abattement de 70 % ou 85 % ne s’applique pas en cas de cession réalisée au profit :
• du conjoint du cédant, de son partenaire de Pacs, de son concubin ou d’un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;
• ou encore d’une personne morale dont le cédant ou d’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de la cession.
Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 38
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