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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Accident du travail ou accident de trajet d’un salarié
Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail et d’accident de trajet est à utiliser par les employeurs
Dès que l’employeur a connaissance d’un accident du travail ou de trajet d’un salarié, il doit le déclarer dans les 48 heures à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié, que cet accident entraîne ou pas un arrêt de travail.
Pour déclarer un accident de travail ou de trajet, l’employeur doit utiliser un formulaire administratif qui vient d’être modifié par arrêté ministériel. Désormais, l’employeur doit utiliser le formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » n° CERFA 14463*03.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des CPAM et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites Internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.
À noter. Le formulaire d’attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois, nécessaire pour le versement des indemnités journalières de maladie ou de maternité ou paternité au salarié, a également été modifié et s’effectue à l’aide du formulaire n° CERFA 11136* 05 - modèle S3202h. Ce formulaire est aussi disponible auprès des CPAM et des caisses générales de sécurité sociale et sur les sites Internet www.ameli.fr et www.service-public.fr
Source : Arrêtés du 26 septembre 2017, JO du 21 octobre
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