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Retrait litigieux et procédure collective : l’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à son exercice
L’interdiction de payer les créances antérieures, attachée au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur au-delà de la période d’observation.
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Calcul de la valeur ajoutée et règlement « Modernisation » : deux nouvelles précisions
Les incidences sur le calcul de la CVAE du règlement ANC 2022-06 du 4-11-2022 ont été initialement commentées par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 19-11-2025. Dans une mise à jour du 22-4-2026, l’administration complète sur deux points ses premiers commentaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Activité partielle pour les stations de montagne
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a précisé les conditions du recours à l’activité partielle pour les saisonniers.
Pour permettre rapidement aux professionnels de la montagne de sécuriser les embauches de leurs saisonniers, le Gouvernement a décidé d’accorder le bénéfice de l’activité partielle aux entreprises concernées jusqu’à la reprise d’activité dans les stations de montagne.
Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers qui :
- ont déjà été recrutés en 2019 et font ainsi l’objet d’une mesure de reconduction du contrat de travail ;
- font l’objet d’un premier recrutement matérialisé par une promesse d’embauche écrite signée avant le 1-12-2020 ou d’un contrat de travail faisant état de cette embauche pour la saison 2020-2021.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cp_mtei_-_stations_de_montagne.pdf, communiqué de presse du 30-11-2020
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