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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Aide financière du CSE pour les services à la personne
L’aide financière versée par le CSE et/ou l’employeur aux salariés pour l’accès aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 591 € par salarié
Le comité social et économique (CSE) ou l’employeur peut verser aux salariés une aide financière pour faciliter leur accès à des services à la personne développés au sein de l’entreprise ou encore pour financer des services visés à l’article L 7231-1 du Code du travail (garde des enfants, tâches ménagères ou familiales à domicile, assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile, etc.) ou des activités de services assurées par les crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants, assistants maternels et centres de loisirs (C. trav. art. L 7233-4, D 7233-6 et D 7233-8).
L’aide financière peut être versée directement au bénéficiaire ou sous la forme du chèque emploi-service universel (Cesu).
Le plafond d’exonération d’assiette de cotisations de sécurité sociale et des prélèvements alignés, de la CSG et de la CRDS et des taxes et participations assises sur les salaires pour cette aide est relevé à compter du 1-1-2026 et s’élève désormais à 2 591 € par bénéficiaire et par année civile (contre 2 540 € en 2025).
Source : Arrêté du 23-12-2025, JO du 31
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