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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
Le site du ministère du travail a indiqué que les entreprises qui souhaitent embaucher un alternant peuvent utiliser le simulateur de l'Urssaf, accessible sur son portail, afin de calculer le salaire brut, le salaire net, le salaire net après impôts et le coût total pour l'employeur. Cet outil permet notamment d'anticiper les rémunérations des alternants, en tenant compte des aides versées par l'État. Pour cela, il convient de sélectionner « apprentissage » ou « professionnalisation » dans le simulateur. En fonction de ses besoins, l’employeur peut également choisir l'option « mensuel » ou « annuel » pour budgétiser une année complète.
Rappel. L'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis a été réactivée pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 8-3-2026 et dont la date de début d'exécution intervient avant le 1-1-2027. Les conditions d’attribution et les montants de cette nouvelle aide ont été fixés par le décret 2026-168 du 6-3-2026 (JO du 7).
Source : https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/simulateurs/cotisations-employeur.html
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