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Agriculteurs
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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
Allocation d’activité partielle à Mayotte
Nouveau taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de droit commun et de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) applicable à Mayotte pour les heures chômées depuis le 1-1-2024.
Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-1-2024 est fixé 7,14 € par heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-1-2024) au lieu de 7,09 € par heure auparavant (C. trav. art. D 5522-87).
Rappel. Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du Smic applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
Allocation d’APLD. Le taux horaire minimal de l’allocation d’APLD applicable à Mayotte versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD depuis le 1-1-2024 est fixé à 7,93 € par heure chômée, au lieu de 7,88 € par heure auparavant (Décret 2020-1318 du 30-10-2020 art.2).
Source : Décret 2024-125 du 21-2-2024, JO du 22
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