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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Appel public à la générosité : quel montant de dons pour la déclaration préalable et le CER ?
Les organismes faisant appel à la générosité publique sont tenus à certaines obligations comptables dès lors que le montant des dons collectés dépasse 153 000 €.
Les associations qui souhaitent faire appel à la générosité publique doivent effectuer au préalable une déclaration auprès du préfet dès lors que cette collecte :
- vise à soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement ;
- et génère au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours un montant de dons collectés supérieur à un certain seuil.
Ce seuil a été récemment fixé à 153 000 €. Il s’applique aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents.
Lorsqu’ils dépassent 153 000 € de dons à la clôture de l'exercice, ces organismes doivent également établir un compte d'emploi annuel des ressources (CER) collectées auprès du public, précisant notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Ce seuil sera applicable aux exercices comptables clos à compter du 1er juin 2020 mais il peut être appliqué volontairement par anticipation aux exercices clos à une date antérieure.
Un arrêté fixe les modalités de présentation du CER pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ou par anticipation aux exercices ouverts à une date antérieure, notamment les rubriques devant y figurer, à savoir : les emplois par destination, les ressources par origine, les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés, les emplois des contributions volontaires en nature, les contributions volontaires en nature, les fonds dédiés liés à la générosité du public.
Source : Décret 2019-504 et arrêté MENV1834273A du 22-5-2019, JO du 24
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