-
Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
-
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
-
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Appréciation du caractère excessif de la rémunération du dirigeant
Pour être admise en déduction du résultat d’une entreprise, la rémunération de son dirigeant ne doit notamment pas être excessive. Tel peut être le cas s’il n’y a aucune corrélation entre la progression de la rémunération allouée au dirigeant et celle du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, contrairement à la rémunération versée aux autres salariés.
Les faits. Une EURL a versé à son gérant, au titre de ses rémunérations, les montants de 152 469 €, 508 363 € et de 881 454 € au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, a rectifié le montant de ces rémunérations au titre des exercices 2015 et 2016 en limitant l’augmentation de la rémunération déductible à 47,5 %, soit 224 892 €, et a ainsi réintégré dans la base imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) de l’EURL les montants de 283 471 € et 656 562 €. Le gérant conteste.
La décision. Le juge rappelle que les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu (CGI art. 39,1,1°). Il relève que si le gérant a bien exercé un travail effectif pour l’EURL, sa rémunération a bénéficié d’une augmentation de 233,42 % en 2015, et de 73,39 % en 2016, alors que le chiffre d’affaires de l’EURL a connu une baisse de 13,88 % sur l’exercice 2016. De même, les bénéfices de la société ont chuté de 34,83 % pour l’exercice 2015 et de 246,39 % pour l’exercice 2016. Il ajoute que la part des rémunérations du gérant a représenté le quart puis la moitié du chiffre d’affaires réalisé par l’EURL, ce qui a abouti à un déficit de 347 360 € pour l’exercice 2016. Sa rémunération représentait 45,2 % de la rémunération totale des autres salariés de la société au titre de l’exercice 2014, puis 94,1 % au titre de l’exercice 2015 et 211,6 % au titre de l’exercice 2016. Il n’existe ainsi aucune corrélation entre la progression de la rémunération allouée au gérant et celle du chiffre d’affaires réalisé par l’EURL, contrairement à la rémunération versée aux autres salariés. Il décide donc que c’est à bon droit que l’administration fiscale a réintégré dans la base imposable à l’IS de l’EURL au titre des exercices 2015 et 2016 la partie des rémunérations versées à son dirigeant considérée comme excessive, peu importe qu’elle ne se soit pas référée aux rémunérations servies par des entreprises similaires dans la région.
CAA Marseille 5-11-2024 n° 22MA03064
© Lefebvre Dalloz