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Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
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Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
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Avantages en nature pour mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de vélos
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé récemment les modalités d’application de l’abattement forfaitaire pour l’évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et les modalités de prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature pour mise à disposition d’un vélo.
Apprenti : visite médicale par un médecin de ville ?
Depuis le 30.04.2019, à titre expérimental, la visite médicale d’embauche des apprentis peut être réalisée par un médecin de ville en cas d’indisponibilité d’un professionnel de la médecine du travail.
Vous avez pris la décision d’embaucher un apprenti dans votre entreprise. Parmi les formalités d’embauche d’un apprenti, figure la visite médicale d’embauche, désormais appelée « visite d’information et de prévention ».
Une visite d’information et de prévention. Tout travailleur bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail (C. trav. art. L. 4622-2) . Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée généralement dans les trois mois après l’embauche.
Pour un apprenti : une visite dans les deux mois après l’embauche. Pour un apprenti, la visite doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent l’embauche.
La possibilité de faire appel à un médecin de ville. Depuis le 30.04.2019, à titre expérimental et jusqu’au 31.12.2021, la visite d’information et de prévention d’embauche peut être réalisée, lorsqu’aucun professionnel de santé du service de santé au travail n’est disponible dans un délai de deux mois, par tout médecin exerçant en secteur ambulatoire, pour les apprentis (à l’exception de ceux relevant de l’enseignement agricole) dont les contrats sont conclus entre le 30.04.2019 et le 31.10.2021.
En pratique. L’employeur peut organiser la visite d’information et de prévention avec un médecin exerçant en secteur ambulatoire, qui peut être, soit un des médecins ayant conclu une convention avec le service de santé au travail ; soit, en cas d’indisponibilité, tout médecin exerçant en secteur ambulatoire, notamment le médecin traitant de l’apprenti sous réserve de l’accord de ce dernier. Avant le jour de la visite, l’employeur adresse au médecin chargé de réaliser la visite la fiche de poste de l’apprenti ainsi que les coordonnées du service de santé au travail dont il dépend. Il adresse par ailleurs au service de santé au travail dont il dépend les coordonnées du médecin exerçant en secteur ambulatoire chargé de réaliser la visite d’information et de prévention de l’apprenti.
Une attestation. À l’issue de la visite, le médecin remet à l’apprenti un document de suivi attestant la réalisation de la visite, et en transmet une copie à l’employeur ainsi qu’au service de santé au travail concerné.
Attention ! L’employeur qui ne respecte pas ses obligations médicales encourt une amende de 1 500 € et une peine de prison de quatre mois.
Source : loi n° 2018-771 du 05.09.2018, décret n° 2018-1340 du 28.12.2018 et arrêté du 24.04.2019
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