Apprentissage à distance

La liste des certifications exemptées de la minoration de financement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage a été publiée par arrêté.

Les opérateurs de compétences (Opco) qui gèrent les fonds affectés au financement de l’alternance, prennent en charge les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un Opco interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue.

Ce NPEC est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé. Les NPEC fixés par les branches peuvent faire l'objet de modulations selon des critères et un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu'il existe d'autres sources de financement public.

Depuis la loi de finances pour 2025, les NPEC des contrats d’apprentissage fixés par les branches peuvent être modulés lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance (Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 19, JO du 25 ; C. trav. art. L 6332-14, I-1°).

L’Opco minore le NEPC de 20 % lorsque les enseignements dispensés par le CFA sont réalisés à distance pour au moins à 80 % de leur durée totale. Le NEPC versé par l’Opco après application de la minoration ne peut être inférieur à 4 000 € (Décret 2025-586 du 27-6-2025, JO du ; C. trav. art. D 6332-82-, I et III).

Toutefois, cette minoration n'est pas appliquée lorsque tous les CFA préparant à cette certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale (C. trav. art. D 6332-82-1, II). La liste des certifications auxquelles la minoration n'est pas appliquée est définie, sur la proposition de France compétences, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. À cet effet, les CFA doivent informer annuellement France compétences des actions de formation qu'ils réalisent pour au moins 80 % de leur durée à distance.

L’arrêté fixant la liste des certifications exonérées de la minoration de 20 % du NEPC des contrats d’apprentissage a été publié le 29-11-2025. Il concerne 33 certifications et s’applique aux contrats d'apprentissage conclus depuis le 30 -11-2025.

Liste des certifications exemptées de la minoration prévue à l'article D. 6332-82-1, II

Source : Arrêté du 26-11-2025, JO du 29

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