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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Arrêt de travail pour intempéries dans le BTP : fin du service Net-Intempéries au 31-12-2025
Le service de déclaration des arrêts de travail dans le bâtiment et travaux publics (BTP) sur Net-Intempéries ferme définitivement le 31-12-2025.
La décision d’arrêter le chantier en raison des conditions climatiques incombe à l’employeur de BTP ou à son représentant sur le chantier. L’employeur doit verser aux salariés une indemnité journalière au titre de cet arrêt intempéries et se fait ensuite rembourser une partie de cette indemnisation. Cette prise en charge partielle de l’indemnisation est effectuée à partir de la déclaration réalisée par l’entreprise à sa caisse CIBTP via le service Net-Intempérie BTP.
Le portail Net-Intempérie BTP fermera définitivement le 31-12-2025. À compter du 1-1-2026, l’Espace sécurisé CIBTP deviendra le seul canal opérationnel pour les déclarations d’arrêts intempéries et le suivi des demandes de remboursement. Les employeurs du BTP devront effectuer leurs déclarations d’arrêt de travail et demandes de remboursement intempéries directement auprès de la caisse CIBTP à laquelle l’entreprise est affiliée, en se connectant à l’Espace sécurisé CIBTP.
Le site Net-entreprise.fr informe qu’il convient d’utiliser dès à présent cette modalité de déclaration en cas d’arrêt intempéries.
Modalités de déclaration :
Si l’entreprise a une déclaration en brouillon sur Net-Intempéries, il convient de la finaliser dès que possible et au plus tard le 31-12-2025 pour la retrouver à l’avenir sur l’Espace sécurisé CIBTP. Dans le cas contraire, elle sera perdue et devra être ressaisie intégralement dans l’Espace sécurisé CIBTP.
Si l’entreprise a une déclaration déposée et validée sur Net-Intempéries avant le 31-12-2025, elle peut d’ores et déjà la retrouver et suivre son remboursement sur son Espace sécurisé CIBTP.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 28-11-2025
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