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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Associations sportives : des délivrances de licence plus simples
La délivrance des licences sportives en ligne sera bientôt généralisée et les conditions d'obtention ou de renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, sont assouplies.
Délivrance dématérialisée des licences sportives
Les fédérations sportives remplissant une mission de service public devront permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023.
Cette mesure vise à simplifier les démarches de ceux qui en font la demande, mais également des clubs sportifs chargés de récupérer les documents et de les transmettre aux fédérations.
Suppression du certificat médical pour les mineurs
Depuis le 31-12-2020, la production d’un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive n’est plus requise pour les personnes mineures souhaitant obtenir ou renouveler une licence d’une fédération sportive, excepté pour les activités sportives à risques (boxe, plongée sous-marine, etc.). Le certificat médical est, en effet, remplacé par un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, rempli conjointement par le mineur et par ses parents (ou les personnes exerçant l’autorité parentale). Un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive doit néanmoins être produit si une réponse au questionnaire conduit à un examen médical (C. sport. art. L 231-2, III).
De même, l’inscription de personnes mineures non licenciées à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est désormais subordonnée à la production de ce questionnaire au lieu et place du certificat médical.
Les règles concernant l’obtention et le renouvellement des licences des personnes majeures demeurent inchangées. Elles doivent donc toujours produire un certificat médical datant de moins d'un an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.
Un décret doit préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure.
Source : Loi 2020-1525 du 7-12-2020 (art. 72, 101), JO du 8.
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