-
Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
-
Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
-
Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Assurance chômage
Le régime actuel de l’assurance chômage est prolongé jusqu’au 31-7-2024.
Les règles actuelles d'indemnisation du régime d'assurance chômage prévues par le décret 2019-797 du 26-7-2019, qui avaient été prolongées jusqu'au 30-6-2024 par décret (décret 2023-1230 du 21-12-2023), sont prolongées d'un mois supplémentaire, jusqu'au 31-7-2024, par le décret 2024-648 du 30-6-2024.
À noter. Un nouveau texte devra paraître d'ici fin juillet 2024 pour préciser les futures règles d'indemnisation par l’assurance chômage. Les règles de modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage (bonus-malus chômage), en vigueur depuis le 1-9-2022 restent applicables jusqu'au 31-8-2024.
Source : Décret 2024-648 du 30-6-2024, JO du 1-7
© Lefebvre Dalloz