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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Attestation d’immatriculation : à demander à l’Inpi
Les entreprises immatriculées au registre national des entreprises peuvent désormais obtenir une attestation d’immatriculation auprès de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle).
Pour rappel, le registre national des entreprises (RNE) est, depuis le 1-1-2023, le registre unique d’immatriculation des entreprises. Tenu par l’Inpi, ce registre dématérialisé centralise toutes les informations relatives aux entreprises commerciales, libérales, artisanales ou agricoles qui lui sont transmises via le guichet unique.
L’attestation d’immatriculation est délivrée gratuitement et par voie électronique par l’Inpi (seul habilité à le faire) à toute personne qui lui en fait la demande.
Téléchargeable et imprimable, l’attestation doit indiquer l'état des inscriptions au RNE à la date de sa délivrance et comporter la Marianne de l'Inpi en filigrane, ainsi que le logo de la République française. Le numéro unique d'identification de l'entreprise doit également y figurer afin de permettre la vérification électronique de l'origine et de l'authenticité du document.
L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.
Arrêté du 29-7-2024, JO du 4-8
© Lefebvre Dalloz