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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autorisations d’exploitation commerciale.
L’article 97 de la loi « 3DS » (loi du 21-2-2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) prévoit, concernant la procédure de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (AEC), un dispositif expérimental applicable dans certains territoires pendant 6 ans à compter du 21-2-2022, soit jusqu’au 21-8-2028.
Au titre de cette expérimentation, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme peuvent délivrer les autorisations d’exploitation commerciale dans les territoires ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), ainsi qu’au sein des communautés urbaines, des métropoles, et des métropoles d'Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La loi « industrie verte » du 23-10-2023 a étendu cette expérimentation aux grandes opérations d’urbanisme (GOU) portant en tout ou partie sur la transformation d’une zone d’activité économique (ZAE).
Dans le cadre de ce dispositif expérimental, il n’est donc pas nécessaire de saisir la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour obtenir l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). La délivrance de l’autorisation d’urbanisme tiendra lieu d’AEC.
Cette autorisation ne peut cependant pas être délivrée pour une implantation ou une extension engendrant une artificialisation des sols.
Un décret du 23-10-2023 précise les modalités d’application de ce dispositif expérimental (contenu de la demande pour les EPCI souhaitant participer à l’expérimentation, désignation du territoire après consultation pour avis conforme de la CNAC, etc.), qui entrera en vigueur le 1-1-2024.
Décret 2023-977 du 23-10-2023, JO du 25 ; Loi 2023-973 du 23-10-2023 (art. 22, VI), JO du 24 ; Loi 2022-217 du 21-2-2022 (art. 97), JO du 22.
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