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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Autorisations d’absence pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption
Un décret du 31-12-2025 a fixé le nombre maximal d’autorisations d’absence dont bénéficient les salariés engagés dans une procédure d’adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément administratif.
Rappel. La loi 2025-595 du 30-6-2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a étendu, depuis le 2-7-2025, la protection contre les discriminations à tous les salariés engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (ou procréation médicale assistée - PMA) et a élargi les bénéficiaires d’autorisations d’absence pour se présenter aux rendez-vous médicaux ou administratifs nécessaires à la poursuite d’un projet parental (Loi 2025-595 du 30-6-2025, JO du 1-7).
Ainsi, les salariés engagés dans une procédure d’adoption bénéficient désormais d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément administratif (prévu par Casf art. L 225-2). Le nombre maximal de ces autorisations d’absence restait à fixer par décret (Loi art. 2, 3° C. trav. art. L 1225-16, al. 4 nouveau). C’est chose faite.
Le décret 2025-1439 du 31-12-2025 a fixé depuis le nombre maximal de ces autorisations d’absence à 5 par procédure d'agrément (C. trav. art. D 1225-11-2 nouveau).
Rappel. Ces absences du salarié, femme ou homme, engagé dans une procédure d’adoption n'entraînent aucune diminution de sa rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l'entreprise (C. trav. art. L 1225-16, al. 5).
Source : Décret 2025-1439 du 31-12-2025, JO du 1-1-2026 et C. trav. art. D 1225-11-2 nouveau.
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