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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Baux commerciaux : le locataire doit être immatriculé à la date du congé
Faute d’être effectivement immatriculé au registre du commerce et des sociétés, le locataire commercial qui se voit délivrer un congé perd son droit au renouvellement du bail. Il ne peut pas régulariser la situation en s’immatriculant après.
Après avoir reçu de son bailleur un congé comportant dénégation du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les locaux objets du bail, un locataire conteste cette cause de dénégation et réclame une indemnité d’éviction.
Ayant rappelé qu’un locataire qui n’est pas immatriculé à la date du congé n’a pas droit au renouvellement de son bail ni droit au paiement d’une indemnité d’éviction, la cour d’appel de Paris accueille la demande du bailleur. En effet, le locataire avait procédé à la régularisation de son inscription au registre du commerce et des sociétés une semaine après la délivrance du congé.
À noter
Jurisprudence constante.
CA Paris 4-4-2024 n° 22/15510
© Lefebvre Dalloz