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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Bonus-malus chômage : nouveaux taux de séparation médians
Les taux de séparation médians par secteur d’activité servant au calcul des taux modulés de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus) applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi du 1-9-2025 au 28-2-2026 ont été communiqués par une circulaire de l’Unédic.
Les taux de séparation médians par secteur d'activité sur la période de référence comprise entre le 1-7-2024 et le 30-6-2025 pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la quatrième période d'emploi courant du 1-9-2025 au 28-2-2026 ont été fixés par la circulaire de l’Unédic n° 2025-09 du 28-8-2025 (Règlt. général art. 59).
Rappel. Les secteurs d’activité concernés restent les mêmes que pour les trois premières périodes d’application du bonus-malus : fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; transports et entreposage ; hébergement et restauration ; travail du bois, industries du papier et imprimerie ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ; production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (arrêté du 28-6-2021, JO du 30).
À partir de ces taux de séparation médians, les entreprises concernées recevront prochainement la notification de leur taux modulé applicable. Elles devront utiliser ce taux notifié pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-9-2025.
Taux de séparation médians par secteur d'activité sur la période de référence comprise entre le 1-7-2024 et le 30-6-2025
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Secteur d’activité |
Taux de séparation médian (1-7-2024 et le 30-6-2025) |
Taux de séparation médian (1-7-2023 et le 30-6-2024) |
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Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac |
189,82 %
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190,77 % |
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Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution |
57,52 % |
54,42 % |
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Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques |
7,33 % |
8,92 % |
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Hébergement et restauration |
67,59 % |
69,81 % |
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Transports et entreposage |
47,77 % |
42,83 % |
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Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques |
87,18 % |
90,94 % |
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Travail du bois, industries du papier et imprimerie |
93,93 % |
89,36 % |
Source des données : UCN, sur le fondement des données de l'UCN, de la CCMSA et de France travail
Source : Circulaire Unédic n° 2025-09 du 28 août 2025
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