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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
BTP : l’aide carburant renouvelée pour juillet
Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) consommant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle sont de nouveau éligibles à une aide carburant au titre du mois de juillet afin de compenser une partie de la hausse du coût du GNR lié au conflit au Moyen-Orient.
Les conditions fiscales et sociales pour bénéficier de cette aide pour le mois de juillet demeurent inchangées par rapport à juin : l’effectif de l’entreprise ne doit pas excéder 50 salariés, le chiffres d’affaires annuel est < à 50 M€ ou le total de bilan est < 43 M€, etc.
L’aide est de 0,20 €/litre de GNR facturé entre le 1-7-2026 et le 31-7-2026, plafonnée à 4 000 € par entreprise.
La demande s’effectue sur www.impots.gouv.fr entre le 3-8-2026 et le 31-8-2026 inclus
Décret 2026-720 du 1-8-2026, JO du 2
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