Agriculteurs
Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif

Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
Prêt « Flash carburant »

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.

Calamités agricoles : le taux d’indemnisation des pertes de fonds relevé dans certaines régions

22.02.2024

Le taux d’indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs dans les régions Bretagne, Normandie et Hauts-de-France est relevé.

Par dérogation aux conditions générales prévues dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17-9-2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, le taux d’indemnisation des pertes de fonds subies par les agriculteurs est porté à 40 % dans 3 régions :

régions Bretagne et Normandie : à la suite des épisodes de vents violents du 1^er au 5 novembre ;
région des Hauts-de-France : à la suite des inondations de novembre 2023.

Arrêtés AGRT 2401502A et 2401512A du 12-2-2024, JO du 21

Agriculteurs

Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif

Prêt « Flash carburant »

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