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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Calendrier de la déclaration des revenus 2024
La campagne de déclaration des revenus 2024 s’ouvre le 10 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.
L’administration a communiqué le calendrier de la campagne de déclaration des revenus de l’année 2024. La déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr sera accessible du jeudi 10 avril au 5 juin 2025.
Les dates butoir de dépôt des déclarations de revenus de 2024 sont fixées en fonction du département de domiciliation au 1er janvier 2024 et s’établissent comme suit :
- départements nos 01 à 19 et résidents à l'étranger : jeudi 22 mai 2025 à 23h59
- départements nos 20 à 54 : mercredi 28 mai 2025 à 23h59
- départements nos 55 à 974 et 976 : jeudi 5 juin 2025 à 23h59
- déclaration papier (y compris non-résidents) : mardi 20 mai 2025 à 23h59
Rappelons que la souscription de la déclaration en ligne est en principe obligatoire. Seuls en sont dispensés les contribuables qui ne disposent pas d’un accès à Internet dans leur résidence principale, ou qui estiment ne pas être en capacité de déclarer leurs revenus en ligne. Les contribuables vivant le cas échéant dans une zone encore « blanche » ne sont plus légalement dispensés depuis le 1er janvier 2025.
L’administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus dans le délai imparti de rectifier en ligne leur déclaration au moment de la réception des avis d’imposition. Le service dit de « télécorrection » sera ouvert du 30 juillet au 3 décembre 2025 inclus.
site impots.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz