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Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
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Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
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Avantages en nature pour mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de vélos
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé récemment les modalités d’application de l’abattement forfaitaire pour l’évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et les modalités de prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature pour mise à disposition d’un vélo.
Cas de recours au CDD d’usage
Le CDD d'intervention d'optimisation linéaire conclu par les prestataires de services dans le secteur du tertiaire est un CDD d’usage
Les partenaires sociaux ont conclu un accord concernant les prestataires de services dans le secteur tertiaire relatif à l'activité d'optimisation de linéaires, attaché à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet accord a créé d'un CDD d'intervention d'optimisation linéaire qui a été étendu par un arrêté en date du 19 décembre 2011.
Un syndicat a contesté l’arrêté d’extension et demandé l’annulation de cet accord considérant qu’il ne respectait pas les dispositions de l'article L. 1242-1 et du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail.
Rappel . Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (c. trav. art. L. 1242-1). Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et notamment pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (c. trav. art. L. 1242-2, 3°).
La Cour de Cassation a rejeté la demande du syndicat et a déclaré que les emplois pourvus par les contrats d'intervention d'optimisation linéaire dans les conditions prévues par l'accord précité sont par nature temporaires qu'il existe dans le secteur de l'optimisation linéaire, un usage constant de ne pas recourir au CDI.
Donc, les entreprises prestataires de services dans le secteur tertiaire peuvent conclure des CDD d’usage pour l’activité de l’optimisation linéraire.
Précision. L’activité d'optimisation linéaire consiste en des opérations de réapprovisionnement des rayons de grandes surfaces en produits. Les sociétés d'actions commerciales concluent avec leurs clients des contrats commerciaux annuels qui ont pour objet de multiples prestations destinées à favoriser la vente des produits en point de vente : montage de têtes de gondole, inventaires, implantations de produits dans le respect de plannogrammes, théâtralisation de produits par l'implantation de visuels, balisages des rayons, décoration et agencement de vitrines, réapprovisionnement en produits.
Source : Cass. soc. 20 février 2019, n° 17-16450
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