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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Cautionnement hypothécaire : incidence sur l’exception de nullité invoquée par la caution
Constitue un commencement d’exécution l’inscription d’une hypothèque provisoire sur les biens de la caution, faisant échec à l’exception de nullité tirée du défaut de la mention manuscrite.
Une société a souscrit un prêt pour l’achat d’un fonds de commerce. La dette a été garantie par une personne physique qui s’est portée caution de tous les engagements pris par la société. À la suite de la défaillance de la société, mise en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre la caution pour se désintéresser du prêt souscrit. L’établissement bancaire prend une inscription hypothécaire provisoire sur les biens immobiliers de la caution puis l’assigne en paiement. Cette dernière oppose la nullité du contrat de cautionnement pour défaut de mention manuscrite.
La cour d’appel annule l’engagement de la caution, la banque ne se prévalant pas d’un commencement d'exécution de l'acte de cautionnement souscrit.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge que l’inscription hypothécaire sur un bien de la caution, indépendamment de la personne qui l'effectue, constitue un commencement d’exécution de l’acte de cautionnement. L’inscription hypothécaire provisoire prive ainsi la caution d’invoquer la nullité tirée du défaut de la mention manuscrite.
Com. 17 sept. 2025, n° 24-11.619
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