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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
CDD d’usage : un nouveau secteur est concerné
Un décret du 18-6-2025 a complété la liste des secteurs d'activité dans lesquels il est possible de recourir au CDD d'usage.
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire notamment pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (C. trav. art. L 1242-2, 3°).
L’article D 1242-1 du Code du travail liste les secteurs d'activité dans lesquels des CDD d’usage peuvent être conclus qui sont les suivants : les exploitations forestières ; la réparation navale ; le déménagement ; l'hôtellerie et la restauration ; les centres de loisirs et de vacances ; le sport professionnel ; les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; l'enseignement ; l'information, les activités d'enquête et de sondage ; l'entreposage et le stockage de la viande ; le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires ; le recrutement de travailleurs par des associations et entreprises de services à la personne pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ; la recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ; les activités foraines ; Les activités de soutien et de fourniture assurées à l'étranger par l’économat des armées.
Le décret 2025-552 du 18-6-2025 a ajouté à cette liste, depuis le 21-6-2025, l’exercice de la médecine dans les centres de santé situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (Code santé pub. art L 1434-4, 1°).
Rappel. Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient. Ils assurent, le cas échéant, une prise en charge pluriprofessionnelle, associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. Ils réalisent, à titre principal, des prestations remboursables par l'assurance maladie. Ils sont ouverts à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale ou paramédicale relevant de la compétence des professionnels y exerçant (Code santé pub. art. L 6323-1).
Source : Décret 2025-552 du 18-6-2025, JO du 20
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