-
Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
-
Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
-
Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
CFE : combien au minimum en 2023 ?
Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023 est compris entre 227 et 7 046 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par toute personne qui exerce habituellement une activité non salariée, à titre professionnel, quelle que soit la nature de cette activité. La CFE n’est toutefois pas due au titre de l’année de la création.
Une CFE minimum. La base de calcul de la CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Sont donc soumis(es) à cette cotisation les constructions et les terrains, dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de l’activité professionnelle. Si l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum.
Combien en 2023 ? Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Pour la CFE due au titre de 2023 (si une délibération est prise au plus tard le 30-9-2022), le barème est le suivant :
|
Montant du chiffre d’affaires (en €) |
Montant de la base minimum (en €) |
|
Inférieur ou égal à 10 000 |
Entre 227 et 542 |
|
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 |
Entre 227 et 1 083 |
|
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 |
Entre 227 et 2 276 |
|
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 |
Entre 227 et 3 794 |
|
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 |
Entre 227 et 5 419 |
|
Supérieur à 500 000 |
Entre 227 et 7 046 |
Bon à savoir. La cotisation minimum n’est pas due par les entreprises dont le montant de la CFE excède cette cotisation minimum, par celles qui bénéficient d’une exonération de CFE, par les redevables de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat assujettis au seul droit fixe, ou par les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.
Décret 2022-782 du 4-5-2022, art. 1
© Lefebvre Dalloz