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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.
Charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux faisant obstacle à la qualification de terrain à bâtir en ZAC
La charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux appartient à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir.
Dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), la commune a exproprié un certain nombre de parcelles. La cour d’appel a considéré que ces parcelles devaient être qualifiées de terrain à bâtir et a fixé le montant de l’indemnité d’expropriation.
La commune conteste cette qualification ainsi que le montant de l’indemnité. Elle invoque qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale évaluée en fonction de la qualification de terrain à bâtir, de démontrer que les parcelles expropriées sont desservies par des réseaux adaptés.
Pour rejeter le pourvoi, la Haute cour juge que la charge de la preuve du caractère suffisant des réseaux appartient à l’expropriant responsable de l'aménagement de la ZAC et seul en possession des informations concrètes issues du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.
Civ. 3e, 8 janv. 2026, n° 24-22.726
© Lefebvre Dalloz