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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux faisant obstacle à la qualification de terrain à bâtir en ZAC
La charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux appartient à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir.
Dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), la commune a exproprié un certain nombre de parcelles. La cour d’appel a considéré que ces parcelles devaient être qualifiées de terrain à bâtir et a fixé le montant de l’indemnité d’expropriation.
La commune conteste cette qualification ainsi que le montant de l’indemnité. Elle invoque qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale évaluée en fonction de la qualification de terrain à bâtir, de démontrer que les parcelles expropriées sont desservies par des réseaux adaptés.
Pour rejeter le pourvoi, la Haute cour juge que la charge de la preuve du caractère suffisant des réseaux appartient à l’expropriant responsable de l'aménagement de la ZAC et seul en possession des informations concrètes issues du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.
Civ. 3e, 8 janv. 2026, n° 24-22.726
© Lefebvre Dalloz