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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
Collecte de la CUFPA 2021
Les modalités du versement par les entreprises de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) pour l’année 2021 ont été fixées par un récent décret.
Entreprises de moins de 11 salariés. Les employeurs de moins de 11 salariés paieront la contribution unique formation professionnelle et alternance (CUFPA), à savoir la contribution formation professionnelle au taux de 0,55 % et la taxe d’apprentissage (fraction de 87 % du taux de 0,68 % ou totalité de 0,44 % en Alsace-Moselle), ainsi que la contribution 1 % CPF-CDD (pour les entreprises employant des salariés en CDD) dues pour l’année 2021 en deux versements :
- un acompte de 40 % à verser avant le 15-9-2021 ; l’assiette de cet acompte est calculé sur la masse salariale de 2020 ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise sur une projection de la masse salariale de 2021 ;
- le solde de la CUFPA 2021 (régularisé si besoin) à régler avant le 1-3-2022.
E ntreprises de 11 salariés et plus . Les employeurs de 11 salariés et plus règleront la CUFPA, à savoir la contribution formation professionnelle au taux de 1 % et la taxe d’apprentissage (fraction de 87 % du taux de 0,68 % ou totalité de 0,44 % en Alsace-Moselle), due pour l’année 2021 en trois fois et par deux acomptes, comme pour la CUFPA due pour 2020 :
- 1er acompte de 60 % du montant dû à verser avant le 1-3-2021 ; l’assiette de cet acompte est calculé sur la masse salariale de 2020 ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2021 ;
- 2nd acompte de 38 % à verser avant 15-9-2021 ; cet acompte qui tient compte du montant versé lors du 1er acompte, est calculé sur une projection de la masse salariale de 2021.
- le solde de la CUFPA pour 2021 (régularisé si besoin), la contribution 1 % CPF-CDD 2021 et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2021 (CSA due par les employeurs d’au moins 250 salariés n’ayant pas dans leur effectif un quota minimum d’alternants) seront à régler avant le 1-3-2022.
Rappel. À titre transitoire et jusqu’à fin 2021, les opérateurs de compétences (Opco) assurent le recouvrement de la CUFPA. À partir du 1-1-2022, les Urssaf (CGSS ou caisses de MSA) se chargeront du recouvrement de la CUFPA due sur les rémunérations versées en 2021 (loi 2019-1479 du 28.12.2019, art. 190, IV-1°, JO du 29.12).
Pour le 28.02.2021 au plus tard, l’entreprise de 11 salariés et plus devra régler le solde de la CUFPA 2020, la contribution 1% CPF-CDD 2020 et, éventuellement, la CSA 2020 ainsi que le 1er acompte de 60 % de la CUFPA 2021. Une entreprise de moins de 11 salariés devra payer la totalité de la CUFPA et la contribution 1 % CPF-CDD dues pour l’année 2020.
Source : décret 2020-1739 du 29-12-2020, JO du 30-12
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