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Retrait litigieux et procédure collective : l’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à son exercice
L’interdiction de payer les créances antérieures, attachée au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur au-delà de la période d’observation.
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Calcul de la valeur ajoutée et règlement « Modernisation » : deux nouvelles précisions
Les incidences sur le calcul de la CVAE du règlement ANC 2022-06 du 4-11-2022 ont été initialement commentées par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 19-11-2025. Dans une mise à jour du 22-4-2026, l’administration complète sur deux points ses premiers commentaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Les prud'hommes seront compétents en dernier ressort jusqu'à 5 000 €
Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes passe de 4 000 € à 5 000 € pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1-9-2020.
Le taux de compétence en dernier ressort est le montant maximal des demandes qui sont traitées uniquement par les conseils de prud'hommes, sans possibilité de faire appel.
Rappel. Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
- lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret, actuellement 4 000 €, puis 5 000 € pour instances introduites à partir du 1-9-2020 ;
- lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes (C. trav. art. R 1462-1).
Source : décret 2020-1066 du 17-8-2020, JO du 19-8
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