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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Compte personnel de formation
Les financeurs qui alimentent le compte personnel de formation (CPF) d’un titulaire, notamment l’employeur, peut désormais conditionner l’attribution de leur abondement en droits supplémentaires
Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible à ce compte (C. trav. art. L 6323-6). Si le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte du titulaire ou du plafond légal, le CPF peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par le titulaire lui-même, l'employeur, si le titulaire du compte est salarié, un opérateur de compétences, l’opérateur de France travail (C. trav. art. L 6323-4).
Un décret du 14 avril 2025 a fixé les modalités d'alimentation supplémentaire du CPF par les financeurs et leur permet de conditionner l’utilisation de ces droits supplémentaires pour certaines actions de formation éligibles et de fixer un délai pour cet usage.
Des droits supplémentaires pour certaines actions éligibles. Les financeurs des droits supplémentaires sur le CPF, notamment les employeurs, peuvent décider que leur utilisation sera réservée à certaines des actions éligibles et fixer, dans ce cas, un délai dont dispose le titulaire du compte pour les utiliser.
Lorsqu'ils fixent des conditions à l'utilisation des droits supplémentaires, les financeurs doivent préciser si la part qui n'est pas utilisée doit faire l'objet d'un remboursement. Dans cette hypothèse, le remboursement n'est exigé qu'au terme d'un délai qui tient compte des modalités d'organisation des actions concernées. (C. trav. art. R 6323-42-1).
Via la plateforme Mon Compte Formation. Les financeurs de droits supplémentaires sur le CPF doivent adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), par l'intermédiaire d’un service dématérialisé, à savoir l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF) associés à Mon Compte Formation (https:// financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/), les informations relatives à l'identification du titulaire du CPF bénéficiaire au montant des droits supplémentaires attribués ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des conditions d’utilisation des droits supplémentaires (C. trav. art. R 6323-42).
La somme correspondant aux droits supplémentaires est versée par le financeur à la CDC qui l'inscrit, dès sa réception, sur le CPF du titulaire et en assure la gestion.
La CDC définit les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé Mon compte Formation qui précisent les modalités techniques et opérationnelles de l'attribution, du versement et du remboursement des sommes versées, ainsi que des droits supplémentaires versés.
Sources : Décret 2025-341 du 14-4-2025, JO du 16 ; https://financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/demarrer-sur-edef
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