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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a augmenté pour l’année 2026.
Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, notamment aux salariés, d’acquérir des droits à la formation pouvant être utilisés tout au long de sa vie professionnelle. Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte Le titulaire doit participer au financement de la formation éligible (C. trav. art. L 6323-4).
Le montant forfaitaire de la participation obligatoire du titulaire du CPF au financement des formations éligibles est revalorisé, au 1er janvier chaque année, par arrêté, en fonction de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur la base des douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Insee l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation de ce montant (C. trav. art. R 6323).
Pour l’année 2026, le montant forfaitaire de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF a été revalorisé à 103,20 € (contre 102,23 € en 2025).
Ainsi, depuis le 1-1-2026, le salarié qui mobilise son CPF pour suivre une formation éligible est redevable d’une participation financière obligatoire de 103,20 €. Cette participation financière est automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr, sauf en cas d’exonération.
Rappel. Cette participation financière n'est pas due notamment par les demandeurs d'emploi et par les salariés dont le coût de la formation éligible est supérieur au montant des droits acquis sur leur CPF et fait l'objet d'un abondement de leur employeur (C. trav. art. L 6323-7).
Elle n’est pas due non plus par :
- le titulaire du CPF qui décide de mobiliser totalement ou en partie les points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) pour financer tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit et certains rythmes de travail, C. trav. art. L 4163-8, L 4163-7, I-1°, L 4163-1, I et L 4163-1, I-2°b, c et d et 3°) ;
- le titulaire du CPF victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et atteint d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% qui utilise l’abondement qui lui a été versé sur son CPF (CSS art. L 432-12) pour sa reconversion professionnelle.
La participation obligatoire due par le titulaire du CPF peut être prise en charge par l’employeur, si le titulaire du CPF est un salarié, ou par l’opérateur de compétences (Opco) (C. trav. art. L 6323-4, II-2° et 3°).
Source : Arrêté du 30-12-2025 (NOR : TRSD2536578A), JO du 1-1-2026
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