Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation des droits pour certaines actions de formation

Deux décrets du 24-2-2026 d’application de la loi de finances pour 2026 ont fixé les plafonds d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, le permis de conduire et le bilan de compétences.

 

Un plafond d’utilisation du CPF pour les formations sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique

Rappel. La loi de finances pour 2026 prévoit qu’un décret fixe un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le CPF pour financer chacune des actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique établi par France compétence (C. trav. art . L 6113-6), correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA) (C. trav. art. L 6323-6, I, al. 2 ; Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 203, JO du 20).

Plafond d‘utilisation. Depuis le 26-2-2026, le plafond de droits mobilisables, inscrits sur le CPF en est fixé à 1 500 € euros pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, à l'exception de celles menant au certificat CléA (C. trav. art. D 6323-I A, 1° nouveau ; Décret 2026-127 du 24-2-2026 art. 1er, JO du 25).

Permise de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger : plafond d’utilisation du CPF et montant minimal du cofinancement

 Rappel. La loi de finances pour 2026 prévoit qu’un décret fixe un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le CPF pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger (moto A 1 et A 2, voiture B1 et B2), qui est désormais réservée aux demandeurs d’emploi ou aux personnes, notamment aux salariés, bénéficiant, pour cette préparation, d'un cofinancement par un tiers (par exemple, l’employeur, les Opco, l’État, les régions, France Travail…) (C. trav. art. L 6323-6, II-4° ; Loi de finances pour 2026 art. 203, JO du 20).

Plafond d‘utilisation. Depuis le 26-2-2026, le plafond de droits mobilisables, inscrits sur le CPF est fixé à 900 € pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger (C. trav. art. D 6323-I A, 3° nouveau ; Décret 2026-127 art. 1er).

Fixation d’un montant minimal du cofinancement. Le montant du financement par un tiers ne peut être inférieur à 100 € (C. trav. art. D 6323-8 modifié ; Décret 2026-127 art. 2).

Bon à savoir. Un salarié peut mobiliser 900 € sur son CPF pour financer son permis de conduire moto ou voiture seulement s’il bénéficie d’un cofinancement, de la part de son employeur ou de l’Opco par exemple, dont le montant minimal est de 100 €.

Bilan de compétences

 Rappel. La loi de finances pour 2026 prévoit qu’un décret fixe un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le CPF pour financer les bilans de compétences (C. trav. art. L 6323-6, II-2° ; Loi de finances pour 2026 art. 203, JO du 20).

Plafond d‘utilisation. Depuis le 26-2-2026, le plafond de droits mobilisables, inscrits sur le CPF est fixé à 1 600 € pour les bilans de compétences (C. trav. art. D 6323-I A, 2° nouveau ; Décret 2026-127 art. 1er).

Conditions d’éligibilité du bilan de compétences au CPF. Par ailleurs, le décret 2026-126 du 24-2-2026 fixe les conditions d'éligibilité au CPF des bilans de compétences. Depuis le 26-2-2026, seules les heures d'accompagnement effectuées par un prestataire déclaré à l’administration peuvent donner lieu à un financement par la mobilisation des droits inscrits sur CPF. Par ailleurs, la mobilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement d'un bilan de compétences est subordonnée à la condition que le titulaire n'ait pas bénéficié, au cours des 5 années précédant sa demande de souscription, d'un bilan de compétences financé par un organisme financeur (Opco, commission paritaire interprofessionnelle, État, régions, Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou par fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) ou un fonds d'assurance formation des non-salariés (C. trav. art. D 6323-6 modifié).

Sources : Décrets 2026-126 et 2026-127 du 24-2-2026, JO du 25

© Lefebvre Dalloz