-
Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
-
ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
-
Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Conjoint collaborateur : 5 ans maximum
Depuis le 1-1-2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans (sauf s’il atteint l’âge de 67 ans au plus tard le 31-12-2031) et est désormais ouvert au concubin.
Trois statuts possibles pour le conjoint. Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l’un des trois statuts suivants : salarié, associé ou conjoint collaborateur. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 réforme en profondeur ce dernier statut.
Statut de conjoint collaborateur : désormais limité à cinq ans. Afin de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et de lui permettre de s’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle, une personne ne peut plus conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour celui-ci.
Un statut d’associé ou de salarié après cinq ans. Au-delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.
Attention ! À défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Une exception. Le conjoint collaborateur qui atteint au plus tard le 31.12.2031 l’âge de 67 ans peut conserver son statut jusqu’à la liquidation de ses droits à pension.
Bon à savoir. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1-1-2022, mais il est prévu que, pour les personnes exerçant au 1-1-2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de cinq ans s’apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Concrètement, les conjoints collaborateurs qui bénéficient déjà de ce statut au 1-1-2022 pourront cumuler cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31-12-2026, tandis que ceux entrant dans ce statut à compter du 1-1-2022 ne pourront en bénéficier au total que pendant cinq ans.
Un statut également ouvert au concubin depuis le 1-1-2022. Jusque-là, l’obligation de choisir un statut et la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur ne concernait que le conjoint marié ou pacsé au chef d’entreprise. Ces dispositions sont étendues à la personne vivant en concubinage avec le chef d’entreprise.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
© Lefebvre Dalloz