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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
Conjoint travaillant dans l’entreprise : un statut obligatoire à déclarer
En application de la loi Pacte, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit déclarer l’activité et le statut choisi par son conjoint lorsque celui-ci exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise.
Le conjoint qui exerce sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise agricole une activité professionnelle régulière doit opter pour l'une des statuts suivants :
- collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
- salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Depuis le 28 octobre 2019, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit déclarer l’activité professionnelle de son conjoint et le statut choisi par ce dernier. À défaut, celui-ci est réputé exercer sous le statut de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
La déclaration s’effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), lors de la création de l’entreprise agricole, dans le cadre du dossier unique de déclaration de création de l’entreprise.
Si, ultérieurement, le conjoint qui n’exerçait pas d’activité activité professionnelle régulière au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole décide d’en exercer une, une déclaration modificative doit être faite dans les 2 mois de ce changement. Il en est de même s’il souhaite changer de statut ou cesser son activité.
Dans tous les cas, le CFE doit notifier, par LRAR, au conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole la réception de la déclaration.
Source : Loi 2019-486 du 22-5-2019, JO du 23 ; Décret 2019-1092 du 25-10-2019, JO du 27
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