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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide de 6 000 € au 1-5-2024
L’aide exceptionnelle de 6 000 € ne sera plus versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1-5-2024.
Un décret paru le 28-4-2024 au Journal officiel supprime l’aide exceptionnelle de 6 000 € versée aux employeurs pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1-5-2024 avec des salariés âgés de moins de 30 ans, qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (CNCP) ou une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (décret 2024-392 du 27-4-2024 modifiant décrets 2023-1354 du 29-12-2023 et 2022-1714 du 29-12-2022).
Rappel. Cette aide était versée aux employeurs pour la première année d’exécution du contrat de professionnalisation.
Source : Décret 2024-392 du 27-4-2024, JO du 28
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