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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Contribution patronale assurance chômage
De nouveaux taux plancher et plafond et modulés du bonus-malus applicables au 1-5-2025
La nouvelle convention d’assurance chômage a prévu qu’au 1-5-2025, le taux de contribution patronale d’assurance chômage est réduit de de 0,05 point : le taux passe donc de 4,05 % à 4,00 %.
Cette disposition impacte également, à cette même date, le dispositif de modulation des contributions patronale d’assurance chômage, dit de « bonus-malus »), à savoir les taux de contribution d’assurance chômage modulés et les taux plancher et plafond de ce bonus-malus qui passe à 2,95 % et 5,00 %.
Les taux modulés applicables à partir du 1-5-2025 jusqu’au 31-8-2025 (date de la fin de la période de modulation) sont transmis par 2 canaux :
- les comptes rendus métier DSN « Bonus-Malus » n° 117, transmis le 23 avril sur les tableaux de bord DSN (ou dans le logiciel de paie si utilisation de l’API / machine-to-machine).
- les notifications effectuées par l’URSSAF et la CCMSA en cours de transmission.
Source : https://net-entreprises.fr, actualité du 25-4-2025
© Lefebvre Dalloz