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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Contribution patronale assurance chômage
De nouveaux taux plancher et plafond et modulés du bonus-malus applicables au 1-5-2025
La nouvelle convention d’assurance chômage a prévu qu’au 1-5-2025, le taux de contribution patronale d’assurance chômage est réduit de de 0,05 point : le taux passe donc de 4,05 % à 4,00 %.
Cette disposition impacte également, à cette même date, le dispositif de modulation des contributions patronale d’assurance chômage, dit de « bonus-malus »), à savoir les taux de contribution d’assurance chômage modulés et les taux plancher et plafond de ce bonus-malus qui passe à 2,95 % et 5,00 %.
Les taux modulés applicables à partir du 1-5-2025 jusqu’au 31-8-2025 (date de la fin de la période de modulation) sont transmis par 2 canaux :
- les comptes rendus métier DSN « Bonus-Malus » n° 117, transmis le 23 avril sur les tableaux de bord DSN (ou dans le logiciel de paie si utilisation de l’API / machine-to-machine).
- les notifications effectuées par l’URSSAF et la CCMSA en cours de transmission.
Source : https://net-entreprises.fr, actualité du 25-4-2025
© Lefebvre Dalloz