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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Contribution patronale d’assurance chômage
Une circulaire Unédic du 1-5-2025 et sa fiche technique détaillent l’application des dispositions relatives aux contributions patronales d’assurance chômage issues de la convention du 15-11-2024.
La convention du 15-11-2024 relative à l’assurance chômage, agréée par arrêté du Premier ministre en date du 19-12-2024, fixe la règlementation d’assurance chômage applicable à compter du 1-1-2025, à l’indemnisation (dispositions entrées en vigueur au 1-4-2025) et aux contributions d’assurance chômage. Concernant les contributions d’’assurance chômage, la convention, son règlement général et ses annexes ont prévu les évolutions suivantes :
- la modification du taux des contributions d’assurance chômage à la charge des employeurs qui est ramené à 4 %, au lieu de 4,05 % depuis le 1-5-2025. Cette baisse est également applicable, à la même date, au taux modulé (à compter du 1-9-2025) ;
- la poursuite de la troisième période de modulation du taux des contributions d’assurance chômage (bonus-malus), applicable aux entreprises de 11 salariés et plus dans 7 secteurs d’activité, débutée le 1-9-2024, jusqu’à son terme au 31-8-2025, selon les règles fixées par le règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26-7-2019 (art. 50-2 à 51) ;
- une quatrième période de modulation d’une durée de 6 mois est prévue du 1-9-2025 au 28-2-2026, sans changement concernant les 7 secteurs d’activité concernés par le dispositif.
L’Unédic précise qu’un groupe technique paritaire travaille sur des adaptations du bonus-malus.
Sources : Circulaire n° 2025-05 du 1-5-2025 sur https://www.unedic.org, actualité du 2-5-2025
© Lefebvre Dalloz