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Solde de la taxe d’apprentissage 2025
Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.
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Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
La loi de simplification de la vie économique prévoit expressément la gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises, quelle que soit leur taille et accorde aux micro-entreprises le droit d’obtenir chaque année gratuitement un relevé des frais bancaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
La C3S et sa contribution additionnelle devraient fusionner et la contribution supplémentaire à la C3S serait supprimée
Si votre société (SARL, SAS, SA, SNC, etc.), existe au 1er janvier 2018 et qu’elle a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires HT supérieur à 19 000 000 €, elle sera est redevable en 2018 de la C3S et de sa contribution additionnelle (sauf si elle bénéficie d’une exonération).La C3S finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants.
Donc, les sociétés ayant un chiffre d’affaires HT 2017 inférieur ou égal à 19 M€ ne sont pas redevables de la C3S et de sa contribution additionnelle en 2018.
Le montant de ces contributions est dû au taux de 0,13 % pour la C3S et de 0,03 % pour sa contribution additionnelle (c. séc. soc. art. L.651-3, L.245-13 et D.651-1).
Vous devez télédéclarer votre chiffre d’affaires global HT réalisé l’année précédente et payer la C3S et sa contribution additionnelle exclusivement par virement au plus tard le 15 mai de l’année suivante auprès du RSI.
Contribution supplémentaire à la C3S. Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés ayant un chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'€ sont redevables d'une contribution supplémentaire à la C3S. Son taux est de 0,04 %. Elle est calculée sur le chiffre d'affaire de l'année au titre de laquelle elle est due. Elle donne lieu au paiement d'un acompte de 90 % exigible le 15 décembre de l'année de la réalisation du chiffre d'affaires sur lequel la C3S est assise. Elle est intégralement déduite de la C3S due l'année suivante.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit :
- de fusionner le taux de la C3S et de sa contribution additionnelle ; donc, la C3S serait prélevée au taux de 0,16 % du chiffre d’affaires HT ;
- la contribution supplémentaire de 0,04 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires d'au moins 1 milliard d'€ serait supprimée ;
- enfin, le paiement de la C3S ne s’effectuerait plus par virement mais par télérèglement.
Source : PLFSS pour 2018, art. 4
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