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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Contribution spécifique au CPF des CDD
Les employeurs sont dispensés de verser la contribution spécifique de 1% pour le financement du compte personnel de formation (CPF) de certains CDD à partir du 1er janvier 2019.
Tous les employeurs privés doivent participer, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage notamment par le versement d’une contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Cette contribution est recouvrée par les Urssaf, par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ou par les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) puis elle est reversée à France compétences (c. trav. art. L. 6 131-1).
À partir du 1er janvier 2019, pour financer le CPF des salariés en CDD, l’employeur doit verser une contribution spécifique égale à 1 % du revenu d'activité de ces salariés retenu pour le calcul des cotisations sociales (contribution 1% CDD-CPF)
Cependant, au 1er janvier 2019, certains CDD déterminés par décret et les emplois à caractère saisonnier (c. trav. art. L . 1242-2, 3°) ne donnent pas lieu au versement de cette contribution par l’employeur (c. trav. art. L. 6 331-6).
Le décret fixant les CDD qui dispensent l’employeur de verser la contribution 1% CDD-CPF a été publié. Il s’agit des CDD suivants :
- les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ;
- les contrats d'apprentissage ;
- les contrats de professionnalisation ;
- les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
- les CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée (CDI) ;
- et les CDD saisonniers.
Source : Décret 2018-1233 du 24 décembre 2018, JO du 26 ; C. trav. art. L. 6331-6
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