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Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
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Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
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Avantages en nature pour mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de vélos
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé récemment les modalités d’application de l’abattement forfaitaire pour l’évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et les modalités de prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature pour mise à disposition d’un vélo.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
La contribution supplémentaire à l’apprentissage est-elle due sur les rémunérations versées en 2019 ?
En 2019, les entreprises devront payer deux contributions à la formation professionnelle, celle sur les rémunérations de 2018 et celle sur les rémunérations de 2019. Mais, elles n’ont pas taxe d’apprentissage à régler sur les rémunérations versées en 2019 (loi 2018-771 art. 37-III, C).
La loi de finances pour 2019 est venue préciser que la contribution supplémentaire à l’apprentissage reste due au titre des rémunérations versées en 2019 (loi 2018-771 art. 37-III, C modifié).
Rappel. La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises d'au moins 250 salariés redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage/professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à 5 % de leur effectif annuel.
Ces entreprises peuvent être exonérées de la CSA si elles comptent dans leur effectif annuel au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) et :
- si elles justifient une progression de leur effectif annuel moyen d'alternants d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente ;
- ou si elles ont connu une progression de l'effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, relèvent d’une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif annuel moyen d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et que cette progression est atteinte (CGI art. 1609 quinvicies).
Sources : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 136-IV,b, JO du 30 ; CGI art. 1609 quinvicies
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