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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Contribution unique formation et alternance pour 2020
La date-limite du versement du 2nd acompte de la contribution unique à la formation et alternance pour 2020 a été repoussée jusqu’à aujourd’hui pour les entreprises de 11 salariés et plus qui n’ont pas pu le régler.
Les entreprises de 11 salariés et plus doivent régler à leur Opco la contribution unique formation et alternance pour 2020 en trois fois et par deux acomptes :
-1er acompte de 60 % du montant dû à verser avant le 1-3-2020 ;
- 2nd acompte de 38 % à verser avant 15-9-2020 (décrets 2019-1326 du 10-12-2019 art. 3, JO du 11-12 et 2018-1331 du 28-12-2018 art. 4, JO du 30-12).
Ces deux acomptes sont calculés sur la masse salariale de 2019 (ou, si besoin en cas de création d’une entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2020).
Le solde de la contribution 2020 (et si nécessaire sa régularisation) est réglé avant 1-3-2021 avec la contribution CPF-CDD 1 % 2020 et, si elle est due, la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2020.
Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la Covid-19, les employeurs de 11 salarié et plus qui n’ont pas acquittés le versement du 2nd acompte de 38 % de la contribution unique formation alternance sont autorisés à verser les sommes dues à ce titre au plus tard le 25 novembre 2020.
L'acompte est calculé sur la masse salariale de 2019 ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020.
Si aucun versement de ce 2nd acompte n’est opéré ou si un versement insuffisant est opéré au 25-11-2020, la contribution sera majorée de l'insuffisance constatée (loi 2018-771 du 5-9-2018, art. 37, III, B-2°, JO du 6-9).
Source : décret 2020-1434 du 24-11-2020, art. 1, II, JO du 25-11
Profil : artisan, commerçant, professionnel libéral, agriculteur, dirigeant de sociétés, dirigeants d’association, salariés et collaborateurs, fonctionnement
