Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle

Certaines branches professionnelles ont décidé de confier, à compter de janvier 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle à l’Urssaf.

Certaines branches professionnelles ont décidé de confier, à compter de janvier 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle à l’Urssaf.


Cette mission de collecte implique pour les employeurs concernés de déclarer mensuellement auprès de l’Urssaf ces contributions en DSN, et ce à compter de la période d’emploi de janvier 2026, les contributions étant exigibles à compter du 5 ou 15-2-2026.


Les branches professionnelles qui ont décidé de confier le recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf au 1-1-2026 sont les suivantes :

  • industries du cartonnage ;
  • boulangerie pâtisserie artisanale ;
  • charcuterie de détail ;
  • pâtisserie ;
  • détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
  • optique-lunetterie de détail ;
  • hôtels, cafés, restaurants.

 

Les contributions conventionnelles de dialogue social peuvent être mobilisées par les branches professionnelles pour :

  • financer l’organisation et l’animation des instances paritaires ;
  • financer des formations spécifiques pour les représentants syndicaux et patronaux ;
  • commander des études sectorielles, des analyses économiques ou des expertises juridiques pour préparer les négociations ;
  • informer et conseiller les salariés et les entreprises sur leurs droits et obligations et les accompagner dans l'application des conventions collectives.

 

Les contributions conventionnelles de formation professionnelle peuvent être mobilisées pour :

  • financer des formations spécifiques dans des domaines spécifiques de la branche ;
  • développer les compétences et parcours professionnels des salariés à travers le développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE), de bilan de compétences, financer le tutorat et la formation des formateurs, et des actions pour des publics spécifiques.

 

Modalités déclaratives 
 

Règles générales. L’obligation de déclaration et de versement de ces contributions est déterminée en fonction des identifiants de convention collective (IDCC) déclarés par l’employeur en DSN au niveau de l’établissement (c’est-à-dire du Siret correspondant aux IDCC applicables). Lorsqu’une contribution conventionnelle est mise en place par accord de branche étendu, elle devient obligatoire pour tous les établissements dont l’IDCC relève de la branche.

L’Urssaf prend en charge le recouvrement de ces contributions au titre des rémunérations concernées à partir de janvier 2026, exigibles les 5 ou 15-2-2026.


Les contributions conventionnelles doivent être déclarées mensuellement auprès de l’Urssaf en DSN, selon la même fréquence que les contributions légales. Les périodes antérieures (années 2025 et précédentes) ne sont pas gérées par l’Urssaf, mais par les anciens collecteurs de ces contributions.

 

La contribution conventionnelle de dialogue social est calculée sur les mêmes revenus d’activité que ceux pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution légale de dialogue social.
La contribution doit être déclarée en DSN en rubrique 140, intitulée « Contribution conventionnelle de dialogue social », dans le bloc S21.G00.81.001 (dédié aux cotisations individuelles).
La masse salariale soumise à cette contribution est à déclarer dans le bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », sous le CTP 844, avec un taux de contribution renseigné par l’employeur, en fonction du taux applicable à la branche.

 

La contribution conventionnelle de formation professionnelle est calculée sur les mêmes revenus d’activité que ceux pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution à la formation professionnelle légale.

La contribution doit être déclarée en DSN en rubrique 141, intitulée « Contribution conventionnelle de formation professionnelle », dans le bloc S21.G00.81.001 (dédié aux cotisations individuelles).
La masse salariale soumise à cette contribution est à déclarer dans le bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », sous le CTP 845, avec un taux de contribution renseigné par l’employeur, en fonction du taux applicable à la branche.

 

Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 5-9-2025

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