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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Contrôle Urssaf : montant de la taxation provisoire
Depuis le 1er janvier 2019, le mode de calcul de la taxation forfaitaire provisoire
Pour les cotisations et contributions de Sécurité sociale dues depuis le 01.01.2019, si les données nécessaires au calcul des cotisations ne sont pas transmises par l’entreprise via la déclaration sociale nominative (DSN), les cotisations sont calculées, à titre provisoire, sur la base des dernières rémunérations connues, majorée de 25 % pour la première échéance non déclarée. Ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée en cas seulement d’échéances consécutives.
En revanche, si les rémunérations ne sont pas connues, les cotisations sont calculée, à titre provisoire, sur une base forfaitaire égale à la valeur du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 3 377 € pour 2019) x le nombre de salariés connus, majoré de 50 % (contre 150 % jusqu’en décembre 2018) pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive (CSS art. R 242-5, I, 1° et 2°).
Notification de la taxation provisoire. La taxation est notifiée à l’entreprise dans le délai d'un mois suivant la date limite de déclaration et dans le délai de 3 mois pour les employeurs de moins de 11 salariés.
Régularisation. Si l’entreprise effectue sa DSN après cette notification, le montant des cotisations dues est régularisé en conséquence.
Dans ce cas, la majoration de retard due sur le montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est portée à 8 % (au lieu de 5 %, CSS art. R. 243-18) du montant des cotisations mentionné à l'alinéa précédent.
À noter que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’Urssaf a admis la demande préalable de l’employeur de ne plus adresser la DSN en raison de l’absence d’emploi salarié.
Source : CSS art. L. 243-12 et R. 242-5 ; décret n° 18-1154 du 13 décembre 2018, JO du 15
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