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Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
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Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
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Avantages en nature pour mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de vélos
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé récemment les modalités d’application de l’abattement forfaitaire pour l’évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et les modalités de prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature pour mise à disposition d’un vélo.
Contrôle Urssaf : montant de la taxation provisoire
Depuis le 1er janvier 2019, le mode de calcul de la taxation forfaitaire provisoire
Pour les cotisations et contributions de Sécurité sociale dues depuis le 01.01.2019, si les données nécessaires au calcul des cotisations ne sont pas transmises par l’entreprise via la déclaration sociale nominative (DSN), les cotisations sont calculées, à titre provisoire, sur la base des dernières rémunérations connues, majorée de 25 % pour la première échéance non déclarée. Ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée en cas seulement d’échéances consécutives.
En revanche, si les rémunérations ne sont pas connues, les cotisations sont calculée, à titre provisoire, sur une base forfaitaire égale à la valeur du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 3 377 € pour 2019) x le nombre de salariés connus, majoré de 50 % (contre 150 % jusqu’en décembre 2018) pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive (CSS art. R 242-5, I, 1° et 2°).
Notification de la taxation provisoire. La taxation est notifiée à l’entreprise dans le délai d'un mois suivant la date limite de déclaration et dans le délai de 3 mois pour les employeurs de moins de 11 salariés.
Régularisation. Si l’entreprise effectue sa DSN après cette notification, le montant des cotisations dues est régularisé en conséquence.
Dans ce cas, la majoration de retard due sur le montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est portée à 8 % (au lieu de 5 %, CSS art. R. 243-18) du montant des cotisations mentionné à l'alinéa précédent.
À noter que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’Urssaf a admis la demande préalable de l’employeur de ne plus adresser la DSN en raison de l’absence d’emploi salarié.
Source : CSS art. L. 243-12 et R. 242-5 ; décret n° 18-1154 du 13 décembre 2018, JO du 15
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