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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Contrôle URSSAF simultané des sociétés d’un même groupe et signature de la lettre d’observations
La lettre d’observations adressée à chaque société d’un même groupe lors d’un contrôle concerté et simultané par plusieurs inspecteurs de l’URSSAF doit être revêtue de la signature de l’inspecteur qui a personnellement procédé aux vérifications.
Lors d’un contrôle coordonné de trente-huit entités membres d’un même groupe par quatre inspecteurs de l’URSSAF, une lettre d’observations signée par un seul des inspecteurs a été adressée à chaque personne morale suivie d’une mise en demeure. Une des sociétés conteste cette mise en demeure au motif que la lettre d’observation n’a pas été signée par l’ensemble des inspecteurs intervenus dans les opérations de contrôle.
Les juges du fond ont fait droit à la demande d’annulation de la société au motif que le contrôle conjoint par les quatre inspecteurs aux sièges des différentes sociétés du groupe requiert la signature de tous les inspecteurs sur la lettre d’observations.
La Haute cour casse l’arrêt pour défaut de base légale. Elle juge qu’en cas de contrôle concerté et simultané de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune.
Civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-10.061
© Lefebvre Dalloz