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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
Coronavirus – Covid 19 : garantie exceptionnelle de l’État pour les prêts bancaires aux entreprises
Le projet de loi de finances rectificative présenté lors du dernier Conseil des ministres prévoit la mise en place d’un dispositif temporaire exceptionnel de garantie par l’État, à hauteur de 300 Md€, pour les prêts bancaires aux entreprises.
Cette garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.
Les prêts couverts par la garantie doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ils doivent notamment comporter :
- un différé d’amortissement minimal de 12 mois ;
- et une clause donnant à l’emprunteur la faculté de les amortir sur une période additionnelle de 5 ans.
À noter : selon les motifs exprimés dans le projet de loi, ce dispositif temporaire s’appliquera aux nouveaux prêts. Reste donc à confirmer si le déblocage par les entreprises de leurs lignes de crédit existantes sera également concerné.
Source : Premier projet de loi de finances rectificative pour 2020, 18-3-2020
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