Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi

Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.

Coronavirus : mise en place d’une aide pour les indépendants

30.03.2020

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
avoir été affilié avant le 01.01.2020 ;
être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter le formulaire disponible sous ce lien :https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE_ACED.pdf, puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle.

Et ensuite ?

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

À savoir. Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Source : www.urssaf.fr, actualité du 26.03.2020

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