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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Cotisation AGS
Au 1er juillet 2018, le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 %
Suite au conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui s'est tenu le 27 juin 2018, le taux de cotisation patronale AGS reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2018.
Ce taux de cotisation AGS est prélevé sur les rémunérations limitées à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 13 244 € par mois en 2018. La cotisation AGS n’est donc pas due sur les rémunérations mensuelles dépassant ce plafond.
Rappelons que ce taux s’applique depuis le 1er juillet 2017.
La garantie AGS est mise en œuvre en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise et d’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail (notamment les rémunérations de toute nature, les indemnités de rupture des contrats de travail, les montants de l’intéressement et de la participation devenus exigibles).
À noter. Les dirigeants mandataires sociaux de sociétés (notamment, gérant minoritaire de SARL, président de SAS ou PDG ou DG de SA) bien qu’affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que salariés assimilés, sont exclus du champ de l’assurance chômage et du régime de l’ AGS , sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.
Source : Conseil d'administration de l’AGS du 27 juin 2018
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