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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle est inchangé pour 2025.
Le conseil d’administration du Régime local d’Assurance maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 19-12-2024, a décidé de maintenir, pour l’année 2025, le taux de cotisation salariale maladie applicable aux salaires, retraites et autres revenus de remplacement, à 1,30 %.
À noter. Le régime local a précisé que les exonérations existantes sont maintenues, à savoir les exonérations en cas d’insuffisance de ressources sur les retraites, sur les allocations chômage et les exonérations sur les salaires des apprentis.
Source : https://regime-local.fr, actualité du 23-12-2024
© Lefebvre Dalloz