-
Travailleurs indépendants
-
Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
-
Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Cotisations Agirc-Arrco du mois d’août 2020
Un report de paiement des cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 Août 2020 est possible.
Pour les entreprises présentant d’importantes difficultés de trésorerie en raison de l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur leur activité économique, le report de paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco du mois d’août 2020 reste possible sous certaines conditions.
La possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales. Les cotisations salariales ne sont pas concernées et doivent être versées à l’échéance du 25 août 2020 au plus tard.
Pour bénéficier du report de paiement des cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc- Arrco :
- l’employeur doit obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en se connectant sur le site internet www. urssaf.fr
- ensuite il peut moduler son paiement pour ne régler que la part salariale :
- si l’entreprise règle ses cotisations dans sa déclaration sociale nominative (DSN), elle peut moduler son paiement SEPA.
- si l’entreprise règle ses cotisations hors DSN, elle peut adapter le montant de son règlement.
La caisse de retraite complémentaire peut contacter l’employeur et lui demander de justifier la demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme le versement de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée : l’entreprise en sera informée par sa caisse de retraite complémentaire. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.
Il est impératif de déclarer et de transmettre la DSN selon les échéances de dépôt habituelles.
Source : www.agirc-arrco.fr , actualités du 5-7-2020
© Copyright Editions Francis Lefebvre
