-
Agriculteurs
-
Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
-
Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au cours de l’année 2024 au retard de paiement des cotisations sont fixés et sont en augmentation.
Lors de sa réunion du 14-12-2023, la Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de fixer à 2,86 % par mois (contre 0,60 % par mois en 2023) le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2024.
Pour 2024, le montant minimal des majorations de retard est fixé à 35 € au titre de la périodicité mensuelle, ce qui correspond à un montant de 105 € pour une périodicité trimestrielle.
Source : circulaire Agirc-Arrco 2023-14-DRJ du 18-12-2023 sur www.agirc-arrco.fr.
© Lefebvre Dalloz