Cotisations sociales des artistes-auteurs : réduction sous conditions

Sous réserve de remplir une condition de baisse de leur revenu artistique, les artistes-auteurs peuvent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales (hors contribution à la formation professionnelle) dues au titre de l’année 2021.

Prévu par la loi de finances rectificative pour 2021 du 19-7-2021, ce dispositif (aide Covid-19 n° 3) est désormais effectif à la suite de la parution du décret d’application.

Pour bénéficier de cette réduction, l’artiste-auteur doit remplir 2 conditions :

-          son revenu artistique déclaré au titre de 2019 est ≥ 1 000 € ;

-          il a subi entre 2019 et 2021 une baisse de son revenu artistique au moins égale à 20 %.

Le montant de la réduction est déterminé en fonction de ces 2 critères (montant du revenu artistique 2019 et niveau de baisse du revenu artistique entre 2019 et 2021), sans pouvoir excéder le montant des cotisations dues au titre de l'année 2021.

 

Revenu artistique 2019 

Perte de revenu artistique entre 2019 et 2021

 

Entre 20 % inclus et 40 % exclus

Entre 40 % inclus et 50 % exclus

Entre 50 % inclus et 60 % exclus

      ≥ à 60 %

 

Compris entre 1 000 € et moins de 3 009 €

40 €

80 €

120 €

160 €

 

Compris entre
3 009 € et moins de 8 024 €

125 €

250 €

375 €

500 €

 

Compris entre
8 024 € et 20 060 €

250 €

500 €

750 €

1 000 €

 

Supérieur à 20 060 €
 

500 €

1 000 €

1 500 €

2 000€

 

Décret 2022-1039 du 22-7-2022, JO du 24

© Lefebvre Dalloz